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Le Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands sert de cadre juridique et d´agenda pour la CIRGL, avec comme objectif central la création de conditions favorables à la sécurité, la stabilité et le développement au sein des Etats Membres.

Le Pacte a été adopté par les Chefs d´Etat et de gouvernement des Etats Membres de la CIRGL à Nairobi en décembre 2006 et est entré en vigueur en juin 2008.

Le Pacte inclut 10 Protocoles et 4 programmes d´action avec 33 projets prioritaires.

Les Protocoles, qui sont juridiquement contraignants, sont les suivants :

• Protocole sur la non-agression et la défense mutuelle dans la Région des Grands Lacs
• Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernanceProtocole sur la coopération judiciaire
• Protocole sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et de toute forme de discrimination
• Protocole sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles
• Protocole sur la zone spécifique de reconstruction et de développement
• Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants
• Protocole sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées
• Protocole sur les droits à la propriété des rapatriés
• Protocole sur la gestion de l’information et de la communication

 

Télécharger le Pact amended 2012 French version1.pdf